Lettre de mise en demeure à l’exploitant avant fermeture :
Remarque : Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée
avec accusé de réception ou par voie administrative.
Madame, Monsieur,
La (commission de sécurité d’arrondissement ou la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur) a visité le (date)l’établissement (nom), sis (adresse), de type (type) classé en (catégorie) catégorie.
Il s’avère que l’état des locaux de votre établissement présentent un danger pour les personnes qui l’occupent.
Des carences sur le plan de la sécurité incendie ont ainsi été constatées :
(Partie à développer en reprenant les prescriptions de la commission de sécurité qui ont motivé l’avis défavorable).
Cette situation a d’ailleurs conduit la commission de sécurité à émettre un avis défavorable à la (poursuite de l’exploitation ou à l’ouverture) de votre établissement; vous trouverez ci-joint le procès-verbal portant avis de cette commission.
Compte tenu de ce qui précède, je vous invite à fermer ou à mettre votre établissement en conformité dans le délai de (délai),faute de quoi je serai amené à prononcer sa fermeture en application de l’article R123-52 du code de la construction et de l’habitation.
Pour pouvoir ensuite rouvrir, vous devrez remédier aux anomalies constatées. Je vous rappelle que tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d’une autorisation de ma part. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement. Je ne délivrerai cette autorisation qu’après avoir recueilli l’avis de la commission de sécurité.
A l’issue de la réalisation de ces travaux, votre établissement ne pourra rouvrir que s’il fait l’objet d’une nouvelle autorisation de ma part, délivrée après avis de la commission de sécurité.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Faits à (nom de la commune) le (date)
Le Maire