Transmettre la liste des ERP de votre commune :

Article L.123-47 du code de la construction et de l’habitation et  circulaire du 22 juin 1995 relatif au décret du 8 mars 1995

Le Maire doit établir, annuellement pour le Préfet, la liste des ERP existants sur le territoire de sa  commune.  Il transmet  cette  liste aux secrétariats des commissions qui tiennent à jour la base de  données  des ERP du département.