Dans la chaîne opérationnelle se succèdent : prévention, prévision et intervention.

La prévention contre les risques d’incendie et de panique, s’exerce plus particulièrement dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et nécessite la mobilisation de tous les acteurs en charge de la vie d’un établissement, afin de permettre l’accueil du public dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Pour exercer cette mission, les  élus du département disposent des commissions de sécurité (une par arrondissement) au sein desquelles les officiers préventionnistes du SDIS apportent leur expertise.

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Selon l’article R 123-2 du Code de la construction et de l’habitation :
« … constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit
en plus du personnel. »

Une réglementation complexe et évolutive

Les conditions de sécurité qui s’imposent sont propres à chaque bâtiment et sont définies par deux critères :

• L’activité exercée : le type
• Le nombre de personnes reçues simultanément dans l’établissement : la catégorie

La catégorie qui correspond à l’effectif admissible du public et du personnel : elle est définie selon des ratios en fonction de la surface disponible et de l’activité exercée, ou sur déclaration du chef d’établissement.
Exemple : le ratio applicable à un magasin est de 2 personnes pour 3 m2² de surface totale.

Le classement s’effectue ensuite en 5 catégories :

1er groupe :

• 1re catégorie: > 1500 personnes
• 2e catégorie: de 701 à 1500 personnes
• 3e catégorie: de 301 à 700 personnes
• 4e catégorie: 300 personnes et moins à l’exception des 5e catégorie

2e groupe : petits ERP

• 5e catégorie: seuil variable pour chaque type

Le type est déterminé selon la nature de l’exploitation (avec une classification par lettre).

Faut-il mettre l’intégralité des classements ?

Exemple : un magasin ou un centre commercial est classé en type M.

La réglementation applicable à un établissement sera donc déterminée en croisant ces deux paramètres.

Exemple : Un centre commercial recevant plus de 1500 personnes sera donc classé en M2 de 1re catégorie et se verra appliquer une réglementation adaptée.

Les Objectifs

Réduire au maximum la probabilité de survenue d’un incendie. Actuellement, 3 300 ERP sont recensés sur le département. Le SDIS du Morbihan dispose ainsi d’un service avec des référents sur chaque groupement territorial. L’organisation actuelle de la prévention sur le département s’appuie sur une équipe spécialisée d’officiers préventionnistes, affectée à temps plein sur cette mission à l’Etat-Major et dans les groupements territoriaux. Elle s’appuie aussi sur des chefs de centre de secours professionnels formés à la spécialité. Ce travail d’anticipation vient aussi ensoutien auprès des élus locaux. »

Les missions

• Conseiller les différents responsables détenteurs de l’autorité de police (Maires, Préfet).
• Donner un avis sur des dossiers de demandes de travaux pour des établissements recevant du public.
• Procéder aux visites de sécurité, vérifier la conformité des travaux réalisés (visites d’ouverture) et que les conditions de sécurité ne se dégradent pas au fil du temps (visites périodiques).
•Déterminer les besoins en eau nécessaires en cas d’intervention dans ces bâtiments.
• Participer à des jurys d’examen d’agents de sécurité incendie (SSIAP).
• Former en interne et en externe.

DOMAINES D’ACTIVITÉ

Les sapeurs-pompiers « préventionnistes » exercent principalement leur spécialité dans les domaines suivants :

• Instruction des permis de construire et des déclarations de travaux (phase d’avant-projet) :
  • des Établissements Recevant du Public (ERP)
  • des Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
  • des immeubles d’habitation collectifs
  • des Installations classées
• Ils déterminent les besoins en eau nécessaires en cas d’intervention dans ces bâtiments.
• Ils sont les conseillers techniques des autorités dans les commissions de sécurité (composition collégiale).
• Ils procèdent aux visites d’ouverture, visites périodiques (afin de vérifier que les conditions de sécurité ne se dégradent pas au fil du temps) dans les établissements précités.
• Ils participent à des jurys d’examen (ERP 1, ERP 2 et ERP3).
• Ils font de la formation en interne et en externe.
• Ils ont également un rôle de conseiller technique auprès des différents responsables détenteurs de l’autorité de police (Maires, Préfet).

PREVENTION INCENDIE EN Établissement Recevant du Public

La prévention « incendie » est constituée par l’ensemble des mesures destinées à réduire les risques d’incendie dans une enceinte, un bâtiment, une installation, un local donné dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque. Dans le cas où le risque, mal maîtrisé, conduirait à un sinistre, la prévention a également pour but d’en limiter les effets.

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont très divers : cinémas, hôtels, restaurants, hôpitaux, écoles…
et les mesures de prévention ont pour premier objectif de sauvegarder les vies humaines et de prévenir le risque de panique. Elles visent à éviter l’éclosion et la propagation de l’incendie, à favoriser l’évacuation des occupants du bâtiment.

La sécurité des personnes et des biens dans les ERP repose donc sur :

• Une réglementation que doivent respecter les constructeurs et les exploitants (l’exploitant ou le propriétaire est le premier responsable de la sécurité dans son établissement)
• Un contrôle de chaque établissement
• Le contrôle de l’application de la réglementation est une responsabilité du maire. Ce dernier s’appuie sur les avis des «Commissions de Sécurité» et sur les bureaux prévention des services d’incendie composés de sapeurs-pompiers préventionnistes. Le maire fait procéder aux visites de réception, de contrôle inopiné par la commission de sécurité compétente. En cas de carence du maire, le Préfet peut intervenir dans le cadre de son pouvoir de substitution. Les commissions de sécurité ont un rôle consultatif, leurs avis ne sont que des mesures préparatoires aux décisions des autorités de police. Elles sont créées par le Préfet.

 Dans le département du Morbihan les commissions sont les suivantes :

• La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
• Des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Vannes – Lorient – Pontivy).
• Les sapeurs-pompiers préventionnistes, techniciens du règlement de sécurité contre l’incendie sont rapporteurs, secrétaires et membres de ces commissions de sécurité.

LE CLASSEMENT DES ERP

Par catégories (en fonction de l’effectif admissible du public et du personnel) :

1er groupe :

• 1ère catégorie : > 1500 personnes
• 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
• 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
• 4ème catégorie : 300 personnes et moins à l’exception des 5ème catégorie

2ème groupe :

• 5ème catégorie: seuil mini pour chaque type