Commissions de sécurité d’arrondissement :

Compétences :

Elles effectuent les visites de sécurité d’ouverture, périodiques et inopinées dans les ERP, de 2e, 3e, 4e et de 5e catégorie avec locaux à sommeil, situés sur le territoire de l’arrondissement. Elles examinent également les dossiers techniques amiante pour les ERP de 2e catégorie, situés sur le territoire de l’arrondissement.

Ces commissions sont :

Composition :

-La présidence est assurée par un fonctionnaire de l’Etat de catégorie A ou B.
-La commission se compose (à sortir) également :

  • Un agent de la Direction départementale des Territoires et de la Mer,
  • Un sapeur pompier titulaire spécialisé en prévention,
  • Le Maire de la commune ou un adjoint désigné par lui.

La commission émet un avis favorable ou défavorable.

En cas d’absence de l’un des membres, la commission ne peut émettre d’avis.

Un avis signé peut être adressé par courrier ou courriel au secrétariat de la commission.

Le secrétariat de la commission d’arrondissement est assuré pour l’arrondissement de Vannes, par le SIDPC et pour les arrondissements de Lorient et de Pontivy par les sous-préfectures.

Groupe de visite :

Par arrêté préfectoral, pour les visites périodiques, un groupe de visite est constitué.

Composition du groupe de visite :

  • Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention
  • Le Maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal qu’il aura désigné ayant délégation de signature.

Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite périodique, qui est conclu par une proposition d’avis.

Cette proposition d’avis est présentée à la commission d’arrondissement compétente dans un délai d’un mois après la visite. L’avis définitif est alors émis sur l’établissement concerné.

A noter que la DDTM ne participe plus aux visites périodiques depuis le 1er décembre 2014.

Les forces de l’ordre ne participent plus qu’aux visites des établissements de type P depuis le 9 novembre 2016.