Saisir la commission compétente :

Article L.123-14 du code de la construction et de l’habitation

Visites d’ouverture :

Avant toute ouverture ou réouverture (établissement fermé pendant plus de 10 mois) des établissements recevant du public, l’exploitant doit saisir le Maire pour solliciter le passage  de la commission de sécurité. Cette demande doit vous parvenir au moins 1  mois avant  la  date d’ouverture souhaitée. Vous devez la transmettre sans délai au secrétariat de la  commission de sécurité compétente. Les établissements de 5e catégorie  ne comportant pas de locaux à sommeil sont exclus de cette disposition.

Visites de contrôle ou inopinées :

Le maire a la possibilité de demander une visite de contrôle ou inopinée de tel ou tel ERP afin de s’assurer que les règles de sécurité y sont respectées. Cette demande doit être motivée par des manquements au règlement de sécurité incendie ou par des conditions particulières d’exploitation.