Sous commission départementale  pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP:

Compétences :

  • Examiner les dossiers de permis de construire des ERP de 1ère catégorie,
  • Effectuer les visites de sécurité d’ouverture, périodiques et inopinées dans les ERP de 1ère catégorie,
  • Examiner les demandes de dérogations au règlement de sécurité,
  • Déterminer la doctrine départementale et s’assurer de la cohérence de l’application de la réglementation,
  • Commission d’appel,
  • Coordonnées : Tél : 02 97 54 56 44, Courriel : prevention@sdis56.fr.

Composition :

La présidence est assurée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur du service interministériel de défense et de protection civile.
Sont membres avec voix délibérative:
-Le  Directeur  Départemental  de  la  Sécurité  Publique  ou  le  Commandant  du Groupement  de Gendarmerie ou  l’un  de  leur  représentant  selon  les  zones  de compétences,
-Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
-Le  Directeur  Départemental  des  Services  d’Incendie  et  de  Secours, ou son représentant désigné et spécialisé en prévention

Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:
-Le  Maire  de  la  commune  ou  un  adjoint  désigné par lui.
-Les autres représentants des services de l’État, membres de la commission  consultative  départementale  de  sécurité  et  d’accessibilité, dont  la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

En cas d’absence de l’un des membres, la commission ne peut émettre d’avis.

Le  secrétariat  de  la  commission  d’arrondissement  est  assuré  par  le  bureau prévention du SDIS

Groupe de visite :

Par arrêté préfectoral, pour les visites périodiques, un  groupe de visite est constitué.

Composition du groupe de visite :

-Le Directeur Départemental des Services  d’Incendie  et  de  Secours  ou  son représentant,
-Le Directeur Départemental de la DDTM ou son représentant,
-Le  Directeur  Départemental  de  la  Sécurité  Publique  ou  le  Commandant  du Groupement  de  Gendarmerie ou leur représentant
-Le  Maire  de  la  commune  ou  un  adjoint  ou  un  conseiller  municipal  qu’il aura désigné ayant délégation de signature

Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite périodique, qui est conclu par une proposition d’avis.

Cette proposition d’avis est présentée à la sous-commission départementale dans un délai d’un mois après la visite. L’avis définitif est alors émis sur l’établissement concerné.

A noter que la DDTM ne participe plus aux visites périodiques.