Mission des acteurs de la DECI :

Commune ou EPCI :

  • Est détenteur de la police administrative spéciale
  • Doit créer un service public DECI
  • Est en charge du financement
  • Arrête la DECI de sa collectivité
  • Peut transférer sa compétence et service public DECI à l’EPCI
  • Peut créer un schéma communal ou intercommunal de DECI

SDIS :

  • Conseille les communes
  • Récolte les infos DECI
  • Appuie les communes pour l’arrêté initial
  • Donne son avis sur le schéma communal ou intercommunal de DECI
  • Ne réalise pas les contrôles
  • Elabore le règlement départemental de DECI
  • Réalise des reconnaissances opérationnelles

Société d’affermage :

  • Les mairies peuvent déléguer les contrôles et la maintenance des PEI aux sociétés d’affermage

Préfecture :

  • Arrête le règlement départemental